CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Toute action de formation implique, pour le client, l’acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.

DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les documents contractuels sont : la Convention de formation, les Conditions de vente, et la facture.

OBLIGATIONS DE VB SOLUTION

VB SOLUTION s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs fixés. À l’issue de la formation, VB SOLUTION remet au client une attestation de présence pour chaque participant.

OBLIGATIONS DU CLIENT

À sa demande d’inscription, VB SOLUTION envoie au client la convention de formation en double exemplaire. Le client doit retourner un exemplaire signé avant le début de l’intervention, accompagné du règlement. Si un OPCA prend en charge tout ou partie de la facture, le client doit fournir l’attestation de prise en charge. Le client a un délai de rétractation de 10 jours après l’édition de la Convention. Passé ce délai, il doit régler à VB SOLUTION 30% du prix de la formation, sauf stipulation contraire. L’acompte reste acquis à VB SOLUTION si le client renonce à la formation. En cas de formation sur site, le client doit fournir l’équipement adéquat et s’assurer de la présence des participants, sauf accord avec VB SOLUTION.

PRIX, FACTURATION ET RÈGLEMENTS

Tous nos prix sont indiqués TTC et comprennent le coût pédagogique, technique, et les supports de cours. Ils n’incluent pas les frais de déplacement, d’hébergement, et de repas des stagiaires. Pour les formations intra-entreprises, une facture est émise à l’issue de l’intervention ou en fin de mois si l’opération se déroule sur plusieurs mois. Le règlement est immédiatement exigible. Toute somme non payée à l’échéance entraîne des pénalités de retard à trois fois le taux d’intérêt légal. En cas de non-paiement d’une facture, VB SOLUTION se réserve le droit de suspendre les formations en cours et à venir et d’en demander le règlement par tout moyen légal.

RÈGLEMENT PAR UN OPCA

Il appartient au client de faire les démarches nécessaires pour la prise en charge et le paiement de la formation par l’OPCA dont il dépend.

CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REPORT

Toute annulation par le client doit être communiquée par écrit. Pour toute annulation moins de 10 jours ouvrables avant le début de la formation, le montant de la participation reste exigible à titre d’indemnité forfaitaire. Si VB SOLUTION organise une session de formation sur le même sujet dans les 6 mois, une possibilité de report sera proposée, et l’indemnité sera affectée au coût de cette nouvelle session.

INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les informations personnelles communiquées par le client peuvent être partagées avec les partenaires contractuels de VB SOLUTION. Conformément à la réglementation française, le client peut s’opposer à la communication des informations le concernant et exercer ses droits d’accès et de rectification à tout moment.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le client, VB SOLUTION, et le formateur gardent la pleine propriété intellectuelle de leur propre documentation, qui ne peut être utilisée qu’après accord de la partie propriétaire. VB SOLUTION et le formateur peuvent utiliser leurs documents pour d’autres opérations sans identification des destinataires précédents.

POLITIQUE D’ACCESSIBILITÉ POUR LES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

VB SOLUTION s’engage à créer un environnement inclusif et accessible pour tous, en particulier pour les personnes en situation de handicap. Notre politique d’accessibilité vise à garantir un accès autonome et équitable à nos services et infrastructures. VB SOLUTION consultera régulièrement les personnes en situation de handicap et les organisations les représentant pour identifier les besoins et améliorer nos pratiques.

LOI APPLICABLE

Les Conditions Générales et tous les rapports entre VB SOLUTION et le client relèvent de la Loi française. Le fait pour VB SOLUTION de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne vaut pas renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

ATTRIBUTION DE COMPÉTENCES

Tout litige non résolu à l’amiable sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lyon, quel que soit le siège ou la résidence du client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause est stipulée dans l’intérêt de VB SOLUTION qui se réserve le droit d’y renoncer.

ÉLECTION DE DOMICILE

L’élection de domicile est faite par VB SOLUTION à son siège social.

Sarl VB Solution au capital de 4500 €.
N° Siret 882160559 00010
Code NAF 8559A.
N° TVA intracommunautaire FR37 882160559.
N° déclaration d’activité : 84691745669 auprès du préfet de la Région Auvergne Rhône-Alpes.